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GedZilla.

PRÉAMBULE

Le présent document établi les conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services ainsi que les modalités selon lesquelles la société NUMERIZE (prestataire) fournit ses services à ses clients.

La SAS NUMERIZE est spécialisée dans le transfert du contenu et des caractéristiques formelles d’un document d’un support papier vers un support numérique.

La SAS NUMERIZE fournit spécifiquement des prestations de numérisation, d’indexation, de GED, de destruction sécurisée de documents ainsi que de traitement d’image numérisée.

Les Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services énoncées peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

On entend désigner par « Le Prestataire », la SAS NUMERIZE, dont le siège social est situé 4 Rue Sophie Germain 67720 HOERDT au capital social de 84.000 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 501 612 105.

On entend désigner par « Le Client », toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire. Le Client peut également être désigné par les appellations « Administrateur » ou « Utilisateur ».

On entend désigner par « Administrateur », le titulaire d’un compte personnel sur la plateforme en ligne GedZilla.

On entend désigner par « Utilisateur », le Client lui-même ou la personne placée sous sa responsabilité (salarié, représentant…) bénéficiant d’un accès aux Services du Prestataire.

On entend désigner par « Parties », le Prestataire et le Client.

On entend désigner par « GED », la gestion électronique des documents permettant l’indexation et le stockage des documents.

On entend désigner par « Serveurs », les équipements informatiques permettant de stocker une grande quantité de données, de les archiver ou encore de les sauvegarder.

On entend désigner par « ASP », « SaaS » ou « Cloud Computing », une utilisation à distance de progiciels (application informatique hébergée) permettant ainsi une externalisation informatique de l’entreprise.

On entend désigner par « Données », les documents, informations, publications et d’une manière générale les données de la base de données du Client pouvant être consultés uniquement par l’Utilisateur.

On entend désigner par « Données à caractère personnel » ou « Données personnelles », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

On entend désigner par « Identifiants », l’adresse électronique du Client ou de ses préposés et le mot de passe de connexion qu’il a choisi.

On entend par « Paramétrage », le fait de programmer ou configurer des paramètres c’est-à-dire des données de références notamment en faisant des choix préférentiels.

On entend désigner par « Abonnement », la convention entre le Prestataire et le Client pour le service prévu dans lesdites Conditions moyennant un paiement forfaitaire pour une durée déterminée.

On entend désigner par « Anomalie », une panne, un incident, dysfonctionnement, blocage, défaut ou encore une dégradation de performances du logiciel.

On entend désigner par « Anomalie bloquante », une anomalie rendant impossible l’utilisation du logiciel.

On entend désigner par « Anomalie majeure », une anomalie rendant difficile l’utilisation du logiciel en provoquant des limitations ou restrictions importantes.

On entend désigner par « Anomalie mineure », une anomalie qui n’est ni bloquante ni majeure mais qui peut gêner l’Utilisateur dans l’utilisation de la plateforme.

On entend désigner par « RGPD », le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Par les présentes, le Prestataire propose la gestion électronique des documents de ses Clients.

Le Client sera informé, préalablement à la souscription de l’abonnement choisi, des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services.

Lesdites Conditions ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux services commandés par le Client.

À défaut de dispositions particulières, toute commande passée par le Client pour le compte du Prestataire implique l’acceptation et entière des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services.

La SAS NUMERIZE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions particulières et/ou de devis spécifique.

ARTICLE 3 – CAPACITÉ JURIDIQUE DU CLIENT

Le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion des contrats et aux obligations lui incombant en vertu de ceux-ci.

Si tel n’est pas le cas, le contrat sera entaché de nullité et des dommages et intérêts pourront être dus à NUMERIZE.

ARTICLE 4 – GESTION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS (GED)

1. Généralités

La SAS NUMERIZE propose à ses clients la gestion électronique de leurs documents via la plateforme GedZilla proposée en SaaS.

Le Client pourra, sur cette plateforme en ligne, indexer des documents, les stocker et ainsi collaborer à distance.

La finalité principale du service est la gestion informatisée des documents déposés au sein de l’outil permettant leur archivage, leur consultation, leur indexation pour permettre leur recherche par mot-clé selon des critères prédéfinis, leur transfert vers des logiciels ou vers un destinataire tiers.

La totalité des fonctionnalités du logiciel ne peut pas être listée néanmoins les principaux services proposés sont :

– Accès à un stockage de données hébergé selon la capacité choisie par le Client lors de la souscription à l’abonnement et selon le nombre d’utilisateurs choisi ;

– Accès en ligne aux documents à travers un navigateur internet, sur support ordinateur, smartphone ou tablette notamment via une interface web ;

– Le classement des documents au moyen d’une indexation dont le contenu est défini par les utilisateurs finaux ;

– La recherche au sein des documents stockés via leurs index ou dans le texte de ces documents par le biais d’un moteur de recherche ;

– La consultation des documents au moyen d’un outil de visualisation permettant des approches de visualisation à savoir zoom, défilement de pages, changement d’angle, accès direct à un mot clé etc… ;

– La limitation de la consultation des documents selon les accès autorisés ou sectorisés par le Client à chaque Utilisateur ;

– La création par le Client d’Utilisateurs supplémentaires selon ses besoins ;

– Le partage d’accès avec un tiers non-utilisateur afin qu’il puisse avoir un accès total ou restreint aux documents stockés par le Client ;

– L’extraction des données incluses dans les index des documents.

L’accès à la plateforme comprend également de multiples fonctionnalités de distribution et d’échange des documents hébergés à savoir :

– L’envoi par courriel d’un ou plusieurs documents hébergés ;

– Le partage d’un ou plusieurs documents via un lien d’accès ;

– La création de « post-it » ou tampons pouvant être apposés virtuellement sur les documents ;

– La création de raccourcis sur la page d’accueil du service afin d’accéder plus rapidement à des recherches pré-enregistrées ;

– Le scellement par l’apposition d’une signature électronique de type cachet serveur avec un certificat RGS 2*, notamment utile pour des documents de type facture nativement numérique ;

– Le stockage dans un coffre-fort numérique à valeur probatoire.

Les services commandés comprennent notamment :

– Un droit d’accès à la plateforme GedZilla dans les conditions définies ;

– Un droit d’utilisation de cette plateforme ;

– Un ensemble de services dont l’hébergement des données, la maintenance des services, l’assistance technique, etc.

Le prospect (dans le cadre de la période d’essai) ou le Client dispose d’un compte personnel, chaque Administrateur peut gérer les paramétrages de son compte.

2. Paramétrage

Chaque administrateur de compte est en mesure de gérer les paramétrages. Il peut :

– Consulter et modifier l’adresse électronique de réception des documents ;

– Consulter et modifier les informations relatives à la société (adresse postale, SIREN, etc…)

– Gérer l’ajout et la suppression des collaborateurs ainsi que leur statut (administrateur/utilisateur/expert-comptable) ;

– Gérer les catégories de documents pour le classement automatisé ;

– Gérer les différents établissements ;

– Gérer l’abonnement.

Les Utilisateurs peuvent être ajoutés en tant qu’utilisateurs autorisés directement sur les établissements ou sur les dossiers (partage plus affiné).

3. Recherche multi-critères

Une barre de recherche est accessible sur la page principale ainsi que dans le bandeau supérieur (header) de la plateforme et permet ainsi de rechercher des documents.

La recherche se base sur l’intégralité des éléments tapuscrits dans les documents (à partir du moment où ceux-ci ont bénéficié de la reconnaissance optique des caractères OCR).

4. Documents entrants

Les documents entrants sont accessibles depuis le bandeau supérieur (header de la plateforme) et sont constitués de deux éléments :

– La bannette principale : elle est accessible uniquement aux Administrateurs. C’est ici que se trouvent les documents envoyés à l’adresse électronique de la bannette principale (disponible dans les paramètres). Il est aussi possible d’ajouter les documents sur cette bannette en les chargeant depuis son propre ordinateur. Cette bannette applique un processus de reconnaissance optique des caractères aux documents qui s’y trouvent. Elle permet notamment de bénéficier de l’indexation assistée par intelligence artificielle, au classement autonome et à l’attribution à des workflows (processus de travail). Il est aussi possible de transférer directement un document dans la bannette à un collaborateur.

– La bannette personnelle : chaque Administrateur et Utilisateur a accès à sa propre bannette où se trouvent les documents qui leurs sont directement transférés depuis la bannette principale.

5. Dossiers

Les documents stockés sur la plateforme se trouvent dans les dossiers accessibles depuis le bandeau supérieur (header).

Il y a les dossiers personnels, accessibles uniquement par l’Utilisateur connecté et les dossiers partagés à savoir :

– Les dossiers publics partagés à tous les collaborateurs ;

– Les dossiers « MyN» qui sont relatifs à un établissement crée dans les paramètres ;

– Les autres dossiers avec partage personnalisé (dont la règle de partage de base est celle de l’établissement principal).

Il est possible de modifier le niveau de partage de tout dossier. Seuls les Utilisateurs y ayant accès pourront modifier le niveau de partage. Il est aussi possible de partager tout un dossier ou seulement un/des sous-dossier(s) ou document(s).

Des documents peuvent être intégrés directement dans les dossiers sans passer par la bannette principale. En revanche, ils ne bénéficieront alors pas du classement automatique et devront déjà avoir bénéficié de la reconnaissance optique des caractères pour apparaitre dans les résultats de recherche.

6. Tâches et Workflows

La plateforme GedZilla permet de mettre en place des Workflows (ou processus de travail). Le but d’un workflow est de créer une liste de tâches à réaliser par un ou plusieurs Utilisateurs sur un type de documents.

Il est possible d’ajouter autant de workflows que l’on souhaite. Dans chaque workflow on peut aussi ajouter le nombre souhaité de tâches. Une tâche pourra être affectée à un ou plusieurs utilisateurs.

À ce jour les tâches prédéfinies sont :

– Vérification (consultation du document et vérification / complétion des indexes pré-saisis) ;

– Validation (consultation et validation du document) ;

– Paiement (consultation simple).

En outre, il est également possible de choisir des tâches personnalisées.

Sur chaque tâche il est possible de mettre un délai de réalisation en nombre de jours et de choisir une date de référence à laquelle viendra s’ajouter ou se soustraire ce nombre de jours :

– X jours « Après date d’entrée dans GedZilla » ;

– X jours « Après la date de facturation » (ou date de document le cas échéant) ;

– X jours « Avant date d’échéance ».

Une étape de vérification dans le workflow permettra au document de se classer automatiquement en fonction des indexes sélectionnés.

7. Statistiques

Afin de générer les statistiques relatives aux factures fournisseurs, un module a été mis en place. Il permet de générer les données chiffrées et un graphique relatif à la demande saisie (fournisseur(s) et/ou « post-it » pour une plage de dates). Cela permet notamment de consulter les dépenses relatives à un ou plusieurs fournisseurs mais aussi à faire apparaître les documents correspondants. Pour pouvoir être comprises et affichées dans les statistiques, les factures doivent préalablement être passées et indexées depuis la bannette principale.

ARTICLE 5 – ACCÈS AUX SERVICES

1. Généralités

Le Client utilisera seul ce droit d’accès, ainsi que les autres Utilisateurs autorisés en fonction de la formule choisie par le Client.

Il pourra se connecter à tout moment sur la plateforme GedZilla à l’exception des périodes de maintenance.

L’accès peut s’effectuer via ordinateur ou mobile avec les identifiants du Client.

L’identification du Client lors de son accès se fait au moyen :

– D’un identifiant attribué à chaque Utilisateur à savoir une adresse électronique ;

– Et d’un mot de passe choisi par le Client à la suite d’un courrier électronique du Prestataire permettant la modification du mot de passe.

Lorsque le Client a choisi la formule à plusieurs Utilisateurs. Il crée son compte avec ses identifiants, il pourra ensuite inviter d’autres Utilisateurs par courrier électronique dans la limite du nombre autorisé. Chacun des Utilisateurs invités par l’Administrateur disposeront de leurs identifiants personnels.

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Services, objets du présent contrat, au Client et aux divers Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité desdits Services ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client et de leurs Utilisateurs.

2. Confidentialité

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Administrateur ou les Utilisateurs pourront modifier leur mot de passe personnel dans les paramètres.

En outre, l’Administrateur gérant le compte principal peut supprimer des Utilisateurs et en ajouter d’autres.

Le Client ainsi que les éventuels Utilisateurs s’engagent à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des identifiants et il est responsable de la garde de ses codes d’accès. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’ai accès à la plateforme.

En tout état de cause, le Client assume l’entière responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance qu’une autre personne non autorisée à l’accès auxdits Services, il s’engage à supprimer l’Utilisateur en cause, changer de mot de passe ou informer le Prestataire de s’en charger.

En cas de perte du mot de passe, le Client pourra choisir un nouveau mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ».

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ou des éventuels Utilisateurs ayant causés un préjudice au Client.

ARTICLE 6 – OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL

Le Prestataire est tenu à un devoir d’information. Il s’engage ainsi à faire part au Client des différentes options qui s’offrent à lui en se renseignant sur ses besoins.

Le Prestataire est tenu à un devoir de conseil et de mise en garde. Il s’engage ainsi à conseiller le Client pour obtenir une solution en adéquation avec ses besoins. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Client des conseils qui lui ont été prodigués.

Le Client est tenu à une obligation de collaboration. Il s’engage à exprimer de manière claire et précise ses besoins pour contribuer au succès de l’opération.

L’obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat.

ARTICLE 7 – ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE ET LIAISON INTERNET

La plateforme GedZilla fonctionne en SaaS de sorte qu’il est nécessaire de posséder un équipement informatique approprié permettant une connexion internet en haut débit et l’usage d’un navigateur dernière génération.

Le système informatique devra être protégé contre les virus et les attaques informatiques.

L’utilisation de l’outil GED dépend de la connexion internet dont le Client connaît le fonctionnement et les limites, notamment en termes de performance technique et de débit dont dépendent le temps de réponse de l’outil et qui peuvent induire des difficultés de connexion ou des interruptions qui ne seront en aucun cas de la responsabilité du Prestataire.

Le Client reconnaît qu’il existe toujours un risque lié au transfert de données sur internet qui ne pourra en aucun cas être reproché au Prestataire.

L’équipement et la liaison internet sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 8 – QUALITÉ DU SERVICE

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’accès à la plateforme ou son utilisation peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.

Par conséquent le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Par suite d’une mise à jour de la plateforme, il est possible que certaines fonctionnalités ne remplissent plus leurs fonctions correctement nécessitant une reconfiguration des paramètres adéquats. Dans cette hypothèse, le Client est tenu de contacter le Prestataire afin de lui faire parvenir le problème, le Prestataire mettra tout en œuvre dans les plus brefs délais afin de remédier audit problème.

Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance de certaines fonctionnalités de la plateforme par suite d’une mise à jour.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour que la solution soit pérenne et sans dysfonctionnement afin de garantir la qualité du service et la disponibilité de la plateforme. Néanmoins, en cas de problèmes, le Client doit contacter le service GED afin de déterminer les causes de ceux-ci et y apporter une solution.

En cas d’anomalie bloquante ou majeure, le Prestataire s’engage à résoudre le problème dans les plus brefs délais. En cas d’anomalie mineure, le délai d’intervention pourra être allongé.

La qualité du service est notamment assurée par le monitoring du système permettant, en temps réel, de pouvoir afficher les ressources et performances du logiciel.

En tout état de cause, le Prestataire met tout en œuvre pour assurer au Client un service fiable cependant il n’assume à ce titre qu’une obligation de moyens et n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’outil GED.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client doit s’assurer qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il ajoute au sein de la GED afin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Ainsi, le Client est seul responsable en cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle par suite du contenu des documents qu’il ajoute au sein de la GED et de leur éventuel partage.

S’agissant des droits de propriété intellectuelle et industrielle du logiciel GED, ceux-ci restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes ou savoir-faire utilisés dans le cadre présent contrat.

Le Client demeure, quant à lui, propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents qu’il ajoute au sein de la plateforme GedZilla.

Chacune des parties s’engage à ne pas mettre en péril les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie. Ainsi, le Client s’interdit de reproduire tout élément de la plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 10 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

La plateforme GedZilla ainsi que tous les documents qui y sont ajoutés sont stockés sur les serveurs AWS en région parisienne. Les fonctions d’inscription, connexion et contrôle des accès sécurisés des utilisateurs se font, elles aussi, sur les serveurs basés en région parisienne. Les serveurs utilisés sont donc tous situés au sein de l’Union Européenne et respectent les réglementations RGPD.

Les Serveurs AWS disposent de diverses certifications et normes dont la norme ISO 27001 ainsi que la certification HDS (protection des données personnelles de santé) : https://aws.amazon.com/fr/compliance/programs/.

En outre, chaque Administrateur dispose d’un compte personnel avec un mot de passe sécurisé qu’il aura choisi pour conserver la sécurité de ses données et ainsi empêcher de tierces personnes d’accéder aux documents ajoutés sur la plateforme.

Les échanges de données entre le Client et les serveurs sont sécurisés via le protocole TLS (Transport Layer Security) assurant ainsi une haute sécurité desdits échanges.

De plus, le trafic entrant et sortant ainsi que les données stockées sont cryptés, il est ainsi impossible d’accéder aux données.

Le Prestataire a mis en place le principe de moindre privilège. Par conséquent, ce concept de sécurité accorde à l’Utilisateur le niveau d’accès (ou les permissions) minimum requis pour l’accomplissement de son travail garantissant les exigences de cybersécurité et de conformité avec les besoins opérationnels et ceux des utilisateurs finaux, réduisant la surface exposée aux cyberattaques, stoppant la propagation de logiciels malveillants et améliorant la productivité des utilisateurs.

La ségrégation des données permet que les données des Utilisateurs soient séparées afin d’éviter qu’un Utilisateur puisse accéder ou connaître les informations d’un autre Utilisateur.

La sécurité des données est également assurée par le monitoring du système permettant, en temps réel, de pouvoir afficher les ressources et performances du logiciel.

Chacune des parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.

ARTICLE 11 – OBLIGATION DE COLLABORATION

Comme précisé, le Client est tenu à une obligation de collaboration. Ainsi, il s’engage à exprimer de manière claire et précise ses besoins pour contribuer au succès de l’opération.

Lors de l’exécution du contrat, l’obligation de collaboration du Client demeure, non seulement pour que le service reste à son niveau attendu mais également qu’il continue de se trouver en parfaite adéquation avec ses besoins.

ARTICLE 12 – LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du contrat.

Le Client ne peut utiliser les Services que conformément à ses besoins et à leur documentation.

Le droit d’utilisation s’entend comme le droit de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Client ne peut en aucun cas mettre les Services du Prestataire à disposition d’un tiers et s’interdit de toute autre utilisation notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 13 – MAINTENANCES ET MISES À JOUR

Le Prestataire se charge de toutes les maintenances et/ou mises à jour à effectuer pour permettre le fonctionnement et l’évolution de la plateforme GedZilla.

En cas de problèmes techniques, défaillances, dysfonctionnements ou de problèmes énoncés à l’article « QUALITÉ DU SERVICE », le Client ou les éventuels Utilisateurs pourront contacter le service GED de la SAS NUMERIZE du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h par téléphone au 03.88.53.89.66 ou via l’adresse électronique contact@numerize.com.

Dans le cadre du présent article :

– En cas d’anomalie bloquante ou majeure, le Prestataire s’engage à résoudre le problème dans les meilleurs délais après le signalement par le Client et/ou de trouver une solution de contournement ;

– En cas d’anomalie mineure, le délai d’intervention peut être supérieur à celui de l’anomalie bloquante ou majeure. Le Prestataire s’engage, dans ce délai, à résoudre cette anomalie.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance et/ou des mises à jour dans les cas suivants :

– Refus par le Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des divers problèmes et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;

– Utilisation par le Client des Services et de la plateforme GedZilla de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

– Modifications non autorisées par le Client ou un tiers ;

– Manquement du Client à ses obligations en vertu du présent contrat ;

– Défaillance des réseaux de communication électronique ;

– Actes volontaires, de la part du Client ou des éventuels Utilisateurs, de dégradation, malveillance, sabotage ;

– Détérioration due à un cas de force majeure.

Néanmoins, le Prestataire pourra prendre en charge la maintenance et/ou les mises à jour provoquées par les cas ci-dessus sur facturation supplémentaire.

Dans l’hypothèse où une maintenance évolutive et/ou mise à jour modifie de manière considérable tout le fonctionnement de la plateforme Gedzilla, le Prestataire s’engage à expliquer et/ou transmettre les documentations nécessaires pour comprendre le nouveau fonctionnement des Services.

ARTICLE 14 – ASSISTANCE TECHNIQUE

L’assistance technique du service GED GedZilla est disponible du lundi au vendredi de 13h à 17h par téléphone au 03.88.53.89.66 ou via l’adresse électronique contact@numerize.com.

Le Client peut également utiliser l’outil de ticketing prévu sur le site internet de la SAS NUMERIZE.

Le Prestataire s’engage à répondre au Client dans les plus brefs délais en tenant compte des difficultés rencontrées.

ARTICLE 15 – FORMATION

Une formation est automatiquement prévue lors de la présentation de la solution informatique au prospect ou au Client par le Responsable Commercial GED et/ou les développeurs de la plateforme.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait une formation plus avancée nécessitant notamment le déplacement d’un salarié de la SAS NUMERIZE, cette formation sera facturée au Client.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultants de ses fautes, erreurs ou omissions ainsi que des fautes erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre partie.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution de sa prestation et en cas de faute prouvée par le Client. Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption, de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, en relation ou provenant de l’exécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans l’hypothèse d’un dommage direct, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la destruction accidentelle des données par le Client ou un tiers ayant accéder aux Services au moyen des identifiants du Client.

En outre, la SAS NUMERIZE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si la perte de contenu ou l’inaccessibilité provient de l’hébergeur. Il ne peut non plus être tenu pour responsable en cas d’infection des serveurs et également, si l’infrastructure d’hébergement est indisponible pour des raisons de force majeure.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même ou un des Utilisateurs ou tiers autorisés par lui au Prestataire. Il reconnaît que tout utilisation du service avec ses identifiants est présumée faite par lui et lui sera imputée. La preuve contraire lui appartient.

ARTICLE 17 – ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci en fait la demande expresse.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

L’article « SÉCURITÉ DES DONNÉES » s’applique également dans le cadre de la présente clause.

1. 1. Généralités

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD » et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés ».

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au « RGPD » pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

2. Responsable de traitement des données du Client

La SAS NUMERIZE dans le cadre de l’exécution dudit contrat est considérée comme responsable de traitement concernant les données personnelles du Client.

La GED étant conçue principalement pour des entités professionnelles, personnes morales, la collecte des données personnelles concernant une personne physique déterminée ou déterminable est donc fortement réduite.

Néanmoins une personne physique et notamment un particulier peut tout de même souscrire un abonnement GED.

Ainsi les données personnelles collectées sont les suivantes :

– Nom ;

– Prénom ;

– Adresse postale ;

– Numéro de téléphone ;

– Adresse électronique ;

– Coordonnées bancaires.

Le traitement de ces données a pour finalités :

– La gestion dudit contrat (gestion des abonnements) ;

– La gestion du compte personnel ;

– La gestion de la relation client ;

– La prospection commerciale et le pilotage de l’activité commerciale ;

– La gestion des réclamations et du service après-vente ;

– La tenue de la comptabilité attachée aux activités commerciales ;

– Le traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement ;

– La gestion des contentieux.

Les traitements mis en œuvre par la SAS NUMERIZE sont fondés sur :

– L’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

– Le consentement ;

– L’intérêt légitime du responsable de traitement ;

– Le respect d’une obligation légale par le responsable de traitement.

S’agissant de la durée de conservation des données :

– L’ensemble de ces données est conservé le temps de la relation contractuelle ;

– Les contrats commerciaux conclus dans le cadre de la relation commerciale ainsi que les dossiers clients sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ;

– Les documents tels que les factures clients sont conservés 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable ;

– Les données personnelles concernant un prospect personne physique sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ;

– Les données collectées dans le cadre d’une candidature sont conservées pendant une période de 2 ans à compter de leur dépôt ou du dernier contact avec le candidat.

NUMERIZE détruit les données passé ce délai et s’engage à les détruire à tout moment avant l’arrivée de cette échéance sur demande du Client sauf pour le cas d’une obligation légale.

La société NUMERIZE peut communiquer les informations relatives au Client ainsi que le contenu de son courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

3. Sous-traitant des données contenues dans les documents du Client

La SAS NUMERIZE dans le cadre de l’exécution dudit contrat et notamment des données contenues dans les documents Client est considérée sous-traitant en ce qu’elle traite les données collectées et mises à sa disposition par le Client, qui est responsable de traitement.

La SAS NUMERIZE ne définit pas les finalités et les moyens du traitement des données qui sont déterminés par le responsable de traitement exclusivement.

L’ensemble des données, personnelles ou non, mises par le Client sur la plateforme GedZilla seront conservées pendant un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la fin de la relation contractuelle dans l’hypothèse où le Client demanderait la restitution de ses documents ultérieurement conformément à l’article « RÉVERSIBILITÉ ».

NUMERIZE détruit les données passé ce délai et s’engage à les détruire à tout moment avant l’arrivée de cette échéance sur demande du Client.

4. Engagements du Prestataire

Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Le Prestataire prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 règlement européen n°2016/679 afférentes à la sécurité du traitement.

Le Prestataire respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 28 du règlement européen n°2016/679 pour recruter un autre sous-traitant, tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III.

Le Prestataire aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du règlement européen n°2016/679, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel et met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du « RGPD » les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

5. Exercice des droits

Chaque personne concernée par la collecte de ses données personnelles dispose de plusieurs droits au regard du RGPD à savoir :

– Un droit à l’information (articles 12 et suivants du RGPD) ;

– Un droit d’accès aux données (article 15 du RGPD) ;

– Un droit de rectification (article 16 du RGPD) ;

– Un droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli » à l’article 17 du RGPD) ;

– Un droit à la limitation du traitement (articles 18 et 19 du RGPD) ;

– Un droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;

– Et un droit d’opposition (article 21 du RGPD).

La personne concernée peut exercer ses droits :

– Soit par courrier à l’adresse suivante : SAS NUMERIZE, 4 rue Sophie Germain 67720 HOERDT ;

– Soit par courriel à l’adresse : contact@numerize.com.

Dans le cadre de l’exercice de ses droits, la personne concernée doit pouvoir justifier de son identité par tous moyens.

En outre, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL mais également d’organiser le sort de leurs données après leurs décès (spécifique à la législation française). Pour plus d’informations, il convient de consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

Les personnes physiques ayant été informées de l’usage de leurs données personnelles dans la présente clause, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites ou hébergées via la plateforme GedZilla dû de son fait.

ARTICLE 19 – EXPLOITATION DES DONNÉES

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la plateforme. Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-conformité des données et/ou contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Client garantit le prestataire contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

De manière générale, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via la plateforme.

ARTICLE 20 – DURÉE ET RÉSILIATION

Pour bénéficier des services du Prestataire, le Client pourra choisir entre un abonnement mensuel ou un abonnement annuel.

Peu importe l’abonnement choisi, le Client bénéficie d’une période de 15 jours d’essai afin de pouvoir tester la solution. Lors de cette période, le Client bénéficiera de paramètres par défaut appliqués à savoir :

– 2 Utilisateurs ;

– 40 pages entrantes ;

– Et 5 Go d’espace de stockage.

Durant l’essai gratuit, le Client ne choisit pas directement l’abonnement souhaité et n’insère aucunes coordonnées bancaires.

À l’issue de cette période, le Client aura le choix entre les deux abonnements énoncés ci-dessus.

Dans le cas d’un abonnement mensuel :

– L’abonnement est sans engagement ;

– Le Client peut choisir entre un prélèvement automatique ou renseigner chaque mois ses coordonnées bancaires ;

– Le Client pourra résilier son abonnement à tout moment via le bouton « Résiliation » ou en envoyant un courriel à contact@numerize.com.

Dans le cas d’un abonnement annuel :

– L’abonnement engage le Client pendant une durée d’un (1) an ;

– Le Client peut choisir entre un prélèvement automatique ou renseigner chaque année ses coordonnées bancaires ;

– Quel que soit les modalités de paiement choisies par le Client, celui-ci devra respecter un délai de préavis d’un mois (30 jours calendaires) avant l’échéance de la période en cours pour résilier son abonnement par courriel ou via le bouton « Résiliation ». En cas de non-respect du délai de préavis, le Client devra s’acquitter d’un trimestre de son abonnement annuel. Ainsi, il devra payer la somme correspondant à la la totalité de son abonnement annuel divisée par trois (3).

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client n’aura plus accès à la plateforme GedZilla et la réversibilité pourra être mise en œuvre conformément à l’article « RÉVERSIBILITÉ ».

Le contrat prendra fin immédiatement en cas d’empêchement définitif de l’exécution du contrat à la suite d’un cas de force majeure.

ARTICLE 21 – TARIFS

Quel que soit l’abonnement sélectionné (mensuel ou annuel), le tarif varie en fonction des paramètres choisi par le Client à savoir :

– Le nombre d’utilisateurs ;

– Le nombre de pages entrantes ;

– Et l’espace de stockage.

Les prix sont indiqués en Euros et figurent HORS TAXES (HT) et TOUTES TAXES COMPRISES (TTC) sur le site internet de la SAS NUMERIZE à l’adresse suivante : https://numerize.com/ged/.

Sont exclues de la prestation et donneront lieu à une facturation séparée :

– Les prestations d’assistance technique du fait d’une faute de la part du Client ;

– Et plus généralement toutes les prestations n’entrant pas dans lesdites Conditions.

L’abonnement doit être payé au moment où le Client souhaite bénéficier de la prestation par carte bancaire sur le site internet de la SAS NUMERIZE à l’issue de la période d’essai gratuite de 15 jours.

Comme indiqué dans l’article « DURÉE ET RÉSILIATION », le paiement sera réalisé soit par prélèvement automatique soit par renseignement des coordonnées bancaires du Client à chaque nouvel abonnement.

ARTICLE 22 – MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

Le Client pourra, à tout moment, modifier son abonnement et l’adapter en fonction de ses besoins via son compte personnel.

Il devra s’acquitter immédiatement du nouveau tarif pour bénéficier des paramètres souhaités. Après paiement, son compte personnel se mettra à jour instantanément pour afficher lesdits paramètres choisis.

ARTICLE 23 – DEVIS SPÉCIFIQUE

En fonction des négociations menées avec le Client, un devis spécifique peut avoir été établi entre le Prestataire et le Client. Par conséquent, les conditions particulières énoncées par ce devis s’appliquent.

Néanmoins, pour le reste, l’ensemble des présentes Conditions reste applicable.

ARTICLE 24 – DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement de la part du Client, ce dernier pourra régulariser son impayé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture non acquittée.

À défaut, le non-paiement par le Client au Prestataire entrainera :

– L’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable ;

– Le paiement des frais bancaires et de gestion supplémentaire ;

– L’application éventuelle de l’article « CLAUSE RÉSOLUTOIRE ».

Dans cette hypothèse, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre les services concernant ledit Client jusqu’à régularisation. Le compte Client sera supprimé dans un délai d’un (1) mois à compter du premier impayé.

La perte de données ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de NUMERIZE quel que soit le préjudice subi par le Client, cette suppression étant la conséquence exclusive de sa carence à exécuter le contrat conclu par le paiement du prix convenu.

ARTICLE 25 – SUSPENSION DES SERVICES

Outre les cas prévus par l’exception d’inexécution et/ou du défaut de paiement par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services, dans l’hypothèse :

– D’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de NUMERIZE ou du gestionnaire de serveurs, des services et/ou des données du Client (a) ;

– D’une maintenance planifiée (b) ;

– D’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente (c) ;

– D’une notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) (d) ;

– Du non-respect de tout ou partie des Conditions prévues au présent contrat (e).

Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de NUMERIZE serait mise en cause.

Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et du non-respect des présentes Conditions, le Prestataire veille à limiter l’impact de la suspension sur le fonctionnement normal des services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus au Prestataire au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d’engager la responsabilité de NUMERIZE dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement du Prestataire à l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 26 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Outre les cas prévus, tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge entrainera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résolution de plein droit du contrat.

La partie souhaitant résilier le contrat devra mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) quinze (15) jours au préalable en indiquant les défaillances constatées. La résiliation de plein droit interviendra après mise en demeure demeurée infructueuse.

Dans cette hypothèse, le Client n’aura plus accès à la plateforme GedZilla et la réversibilité pourra être mise en œuvre conformément à l’article « RÉVERSIBILITÉ ».

ARTICLE 27 – RÉVERSIBILITÉ

La mise en place de la réversibilité a pour objet de permettre au Client de récupérer les données contenues sur la plateforme GedZilla.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer et/ou détruire au choix du Client, l’ensemble des données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Le Client pourra demander la restitution de ses documents dans un délai maximum :

– De deux (2) mois à compter de la cessation de la relation contractuelle dans le cas où celui-ci utilise l’outil GED depuis moins d’un an ;

– De quatre (4) mois à compter de la cessation de la relation contractuelle dans le cas où celui-ci utilise l’outil GED depuis au moins une (1) année consécutive.

Passé ce délai, le Prestataire détruira l’ensemble des documents du Client et des éventuels Utilisateurs stockés sur la plateforme GedZilla.

Le Client devra formuler la demande de restitution par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou courriel. Le Prestataire s’engage à restituer lesdites données dans un délai d’un (1) mois à la date de réception de la demande.

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire dans le but de faciliter la récupération des données.

À la demande du Client et moyennant une facturation supplémentaire, le Prestataire pourra assurer la mise en place des données du Client sur le système choisi par ce dernier. Le Client devra, en outre, s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.

Le Prestataire pourra également, à la demande du Client, effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou un tiers désigné par lui dans le cadre de cette réversibilité. Celles-ci seront facturées au tarif du prestataire au moment de la notification de la réversibilité.

ARTICLE 28 – RÉFÉRENCE AU CLIENT

Le Client autorise le prestataire à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, éventuellement à illustrer son logo ou présenter le site internet dans les documents et présentations faites aux autres clients, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de la SAS NUMERIZE.

ARTICLE 29 – GARANTIE D’ÉVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :

– Que le logiciel développé est original au sens du code de la propriété intellectuelle ;

– Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure ledit contrat.

Le Prestataire déclare et garantit que la solution informatique n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 30 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés.

Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.

En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.

La partie qui a connaissance de la force majeure doit en informer l’autre dans les plus brefs délais.

ARTICLE 31 – NON-DÉBAUCHAGE

Le Client de convention expresse, s’interdit d’engager à son service ou de faire travailler de n’importe quelle manière tout collaborateur présent ou futur du Prestataire.

La présente clause vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative du collaborateur.

La présente stipulation développera ses effets pendant toute l’exécution de la présente convention et pendant 2 ans à compter de sa terminaison.

Toute violation de cette clause expose le Client à une indemnité qui ne saurait être inferieure à un an de rémunération brute du collaborateur concerné.

ARTICLE 32 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties sera tenue à un devoir de confidentialité concernant tous les éléments du présent contrat ainsi que les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire du cocontractant qui seraient identifiés comme tels ou manifestement non publics.

En cas de doute, le cocontractant devra interroger l’autre partie sur le caractère confidentiel de ces éléments.

Partant, chacune des parties s’interdit d’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que celle de l’exécution de l’obligation du contrat.

Chacune des parties s’assurera que les associés, les employés et ses autres cocontractants qui ont besoin d’avoir connaissance de telles informations confidentielles seront tenus par une obligation de confidentialité.

En cas de perte de tout support contenant des éléments protégés par l’obligation de confidentialité, le cocontractant devra avertir l’autre partie dans les plus brefs délais.

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.

ARTICLE 33 – EXCEPTION À L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Les parties ne pourront être tenues comme responsables pour manquement à l’obligation de confidentialité dans les cas suivants :

– Lorsque les éléments divulgués faisaient parties du domaine public ;

– Lorsque les éléments étaient déjà, de manière licite, en possession par l’une des parties avant que l’autre partie ne divulgue ces éléments ;

– Lorsque l’une des parties serait dans l’obligation de divulguer ces éléments dans le cadre d’une décision de justice ou d’une obligation légale dans la limite de ce qui est nécessaire et sous réserve d’avoir informé l’autre partie, dans les plus brefs délais, à compter de la connaissance de cette décision de justice ou de l’obligation légale.

ARTICLE 34 – CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle entachée de nullité. À défaut d’un commun accord, les parties pourront faire appel à un médiateur.

ARTICLE 35 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution de ses prestations à des professionnels répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques spécifiques, la société informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie.

Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de NUMERIZE et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion de ses prestations et à respecter les obligations liées à la règlementation de protection des données personnelles.

ARTICLE 36 – CLAUSE D’ABSENCE DE RENONCIATION TACITE

Lorsque les parties ne se prévalent pas ou tardent à se prévaloir d’une clause du présent contrat, il y a absence de renonciation tacite de sorte que cela ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une telle clause à l’avenir.

De même, la tolérance relative à l’application des clauses des présentes Conditions ne peut jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.

ARTICLE 37 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

Les parties reconnaissent comme inexécution suffisamment grave le non-paiement par le Client de l’abonnement sélectionné, des factures complémentaires ou du devis spécifique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

ARTICLE 38 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg sera compétent.

ARTICLE 39 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.

ARTICLE 40 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document, sauf devis spécifique et/ou conditions particulières, dont les dispositions seraient contraires qui sera inopposable au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Les dispositions des présentes Conditions se substituent à toute information antérieurement communiquée ou diffusée par voie de publicité, présentation, prospectus, etc…